On sait que la permanence énergétique des bâtiments (ci-après : « PEB ») sera un sujet de grande importance pour les mois à venir. Le parlement wallon a adopté le décret destiné à modifier le CWATUP à propos de la PEB ce 19 avril dernier et ce décret a été publié au Moniteur belge de ce 29 mai. J’y reviendrai dans un prochain flash d’information.

Au Moniteur belge de ce 29 mai 2007 est paru le décret-cadre du 19 avril 2007 (ci-après : « le décret PEB ») modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « PEB »). Ce décret a notamment pour objet de transposer la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Au Moniteur belge de ce 18 juillet 2007 a été publié le décret du Parlement wallon du 12 juillet 2007 relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006.

Au Moniteur belge de ce 18 juin 2007 a été publié le décret du parlement wallon du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme.

Le 25 avril 2007, a été promulguée une modification de la Constitution qui y a inséré un nouveau titre I^erbis, intitulé « Des objectifs de la politique générale de la Belgique fédérale, des communautés et des régions ». Elle a été publiée au Moniteur belge du 26 avril 2007.