
Au Moniteur belge du 10 mars 2011 a été publié l’arrêté du gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale.
Au Moniteur belge de ce 24 novembre 2011, a été publié le décret du
parlement wallon du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les
compétences de la Wallonie.
Ce décret modifie pas moins de vingt-huit législations relevant de la compétence de la Wallonie et, notamment, dans les domaines du logement (partie V du décret du 27 octobre 2011), des déchets (XIII), des rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (XVI), de l’air (XVII), de l’eau (XXII) et des forêts (XXIV).